Calendrier et documents

Le calendrier ci-dessous offre une chronologie de la cause du Tribunal canadien des droits de la personne sur le financement inéquitable pour les services de la protection de l’enfance des Premières Nations.

Vous pouvez ainsi consultez la chronologie des services de protections de l'enfance qui a précédé la cause.

Nous essayons de notre mieux pour vous donner accès à ces documents/ces informations en français. Malheureusement, les ressources ne sont pas toujours disponibles. Dans ce cas, nous allons les fournir en anglais. Désolé pour l'inconvénient.

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2012

July 23, 2012
Caring Society motion to strike KPMG expert report:  Notice of Motion Written Submissions
July 2012
Special education human rights case filed by the Mississaugas of the New Credit First Nation remains ongoing.
The complaint, filed in 2009, is about the inequality between the special education services provided to First Nations and non-First Nations children in Canada. Visit the website to learn more.