Pour présenter une demande au Principe de Jordan, et pour toutes les questions concernant le Principe de Jordan, veuillez contacter le Centre d’appel pour le principe de Jordan, offert 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 : 1-855-572-4453. Si vous rencontrez les difficultés à accéder le principe de Jordan, nous vous suggérons de contacter l'une des personnes suivantes :
Patty Hajdu, Ministre des Services aux Autochtones : ministresa-ministeris@sac-isc.gc.ca
Vous pouvez mettre la société de soutien en copie de votre courriel.
L'indemnisation
Le 24 octobre, 2023, la Cour fédérale a approuvé l’entente finale de règlement révisée de 23,4 milliards de dollars sur l’indemnisation pour les enfants et les familles Premières Nations qui ont été victimes de discrimination en raison de la prestation inéquitable des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations par le Canada et de la mise en œuvre du principe de Jordan.
Il n’y a pas de formulaire de demande pour l’indemnisation pour l’instant. Avant qu’une indemnisation puisse être versée aux victimes, la Cour fédérale doit d’abord approuver le protocole de distribution. Ce protocole définira les critères d’éligibilité à l’indemnisation, les procédures, les formulaires à remplir et les aides à apporter aux bénéficiaires. Bien que le calendrier n’ait pas encore été arrêté, il est probable que la distribution des indemnités commencera à l’automne 2024.
Pour toutes les questions concernant l’indemnisation, veuillez contacter l’administrateur (Deloitte) au 1-833-852-0755, ou consultez leur site-web.
Demande pour faire des présentations
Vous pouvez demander une présentation en soumettant un formulaire de demande de conférence. En raison du nombre élevé de demandes que nous recevons, nous n'acceptons pas de demandes par le biais de notre courriel général ou du formulaire de contact. Merci de votre compréhension !
