Glossaire des termes légaux de base et des institutions

 

Affidavit - Document légal écrit qui comprend un énoncé ou une déclaration des faits déclarés comme étant véridiques par l’auteur.

 

Avis de requête - Un document soumis à la cour par une partie qui demande un ordre de la cour.

 

Commission canadienne des droits de la personne - Commission canadienne des droits de la personne est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1977. Elle exerce son mandat en toute indépendance du gouvernement du Canada. La CCDP applique la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle s’assure de l'application des principes de non-discrimination et d'égalité des chances dans tous les secteurs de compétence fédérale. La CCDP fait enquête et tente de régler des plaintes de discrimination. Elle agit comme défenderesse pour la promotion des droits de la personne et de l’égalité des chances. 

 

Divulgation - La Couronne a l’obligation d’informer l’accusé de toute preuve qui sera utilisée (contre l’accusé ou pour aider l’accusé), même si l’information ne sera pas utilisée lors du procès. 

 

Droit de réplique - Droit de se défendre contre la critique publique sur la façon dont quelqu’un a été mis en cause.

 

Exposé des précisions - Document déposé par les parties contenant l’information pertinente à la cause incluant leur position dans les procédures, les faits et arguments, tous les documents et matériel qui sera utilisé pour la cause, les noms des témoins et des experts appelés à témoigner. Les plaignants peuvent également inscrire le résultat qu’ils souhaitent (« la solution »). 

 

Jugement - Décision administrative ou décision de la cour sur une question légale ou sur une cause.

 

Le processus de révision judiciaire - Une révision judiciaire est un principe fondamental du droit administratif qui s’applique lorsque des « erreurs de droit » (erreurs faites dans l’utilisation du droit) peuvent être mise en cause et renversées par des tribunaux d’instances supérieures. Le diagramme ci-haut illustre l’organisation du système des tribunaux canadiens, où les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne peuvent être révisées par la Cour fédérale du Canada. Les décisions de la Cour fédérale peuvent ensuite être appelées en Cour d’appel fédérale et finalement, la Cour Suprême du Canada.

 

Livre des autorités - Document qui inclut les décisions des instances précédentes, des lois et des ouvrages légaux qui sont en lien avec la cause et qui établissent le précédent.

 

Loi canadienne sur les droits de la personne - La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi qui a été adoptée par le gouvernement canadien en 1977. Son but principal est d’élargir la protection légale pour assurer des « opportunités égales » à tous les individus qui pourraient être victimes de pratiques discriminatoires. La Loi canadienne sur les droits de la personne énonce les motifs interdits de discrimination suivants : race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, statut marital, statut familial, handicap ou condamnation pour un crime pardonné. La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique partout au Canada et elle est sujette à des activités régies par le gouvernement fédéral.

 

Loi sur la vie privée - La loi a pour objet de protéger la vie privée et le droit à l’accès aux renseignements personnels d’un individu dans les dossiers gouvernementaux (Vancouver Community College, 2009)

 

Loi sur l’accès à l’information - « La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. » (Gouvernement du Canada, 2013: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html ).

 

Mandamus - Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur (voir le diagramme ; Organisation judiciaire) pour exiger qu’un tribunal inférieur exerce sa compétence (par exemple, forcer un tribunal de rendre une décision sur une cause).

Mémoire judiciaire (ou factum) -  Un imprimé légal préparé par les parties en Cour pour attaquer ou se défendre lors d'un procès.

 

Motifs de révision judiciaire - Une erreur lors des procédures judiciaires à propos d’une question de droit peut fournir un motif de révision d’un jugement sur la procédure. La nature de l’erreur dicte s’il existe une solution légale, souvent des « erreurs de droit », qui consistent en des applications de la loi qui peuvent confirmer ou infirmer un jugement rendu par une cour d’instance inférieure. Si la partie qui clame qu’une erreur de droit a eu lieu et que cette erreur est préjudiciable au résultat de la cause ou aux droits de cette partie, le jugement sera probablement renversé.

 

Motion - Le processus utilisé pour demander au juge un ordre de la cour, avant, pendant ou après les procédures judiciaires.

 

Partie - Individus ou entités impliqués dans une poursuite judiciaire ou dans des procédures légales.

Preuve - Preuves qui peuvent être physiquement observées et exposées, telles que des documents imprimés et des photos.

 

Révision judiciaire - Le processus s’applique lorsqu’un tribunal d’instance supérieure est saisi pour vérifier si une décision était appropriée ou pour réexaminer une décision d’un tribunal d’instance inférieure. (Voir Motifs pour une révision judiciaire et Organisation judiciaire pour de plus amples renseignements).

 

Secret professionnel des avocats - Un avocat doit obligatoirement garder confidentielles l’information et les conversations à la demande de son client ou de sa cliente. 

 

Subpoena - Un document qui oblige une personne à témoigner en cour. 

 

Témoin expert - Un individu qui est spécialisé dans un domaine et qui est en mesure de fournir des explications au jury relativement à la preuve. Le témoin expert est autorisé à donner son opinion, contrairement aux témoins.

 

Témoin profane - Individu qui témoigne sous serment et qui présente des preuves et de l’information sans donner son opinion, contrairement au témoin expert.écialisé dans un domaine et qui est en mesure de fournir des explications au jury relativement à la preuve. Le témoin expert est autorisé à donner son opinion, contrairement aux témoins.

 

Tribunal canadien des droits de la personne - Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un tribunal administratif établi en 1977 par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le TCDP est financé par le Parlement du Canada et il est indépendant de la Commission canadienne des droits de la personne, qui lui réfère des cas en litige. Le Tribunal tient des audiences pour enquêter sur des plaintes concernant des pratiques discriminatoires et il a l’autorité d’ordonner aux répondants de cesser une pratique et à donner des amendes. (Voir « Processus de révision judiciaire » pour une procédure d’appel concernant les décisions du TCDP).